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Ces derniers jours, le plafonnement de la prestation médicale (PM) prévu par le Conseil fédéral a suscité de nombreuses questions et, dans certains cas, une inquiétude importante.

Par cette newsletter High Priority, nous souhaitons informer nos membres de la situation actuelle et mettre en perspective les conséquences pour la pratique ambulatoire de la psychiatrie et de la psychothérapie.

Comme nous vous l’avions déjà annoncé dans notre newsletter High-Priority du 7 juillet, le Parlement a décidé, dans le cadre du 2^e volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts, d’introduire un plafonnement de la prestation médicale (PM) dans le TARDOC. Les modalités concrètes de mise en œuvre de cette disposition légale sont actuellement élaborées par la FMH et les partenaires tarifaires.

Depuis janvier 2026, tous les médecins exerçant en ambulatoire facturent leurs prestations selon le nouveau tarif médical ambulatoire TARDOC / forfaits ambulatoires. Les spécialistes en psychiatrie et psychothérapie facturent leurs prestations exclusivement selon le tarif à la prestation TARDOC ; aucun forfait n’est prévu pour le chapitre Psychiatrie. La version de TARDOC actuellement en vigueur n’est valable que jusqu’à la fin de l’année. Les demandes pour la révision tarifaire 2027 pouvaient déjà être déposées au printemps 2025. Cette révision tarifaire 2027 a été soumise au Conseil fédéral pour approbation en mai et fait actuellement l’objet d’un examen.

Fin février, l’organisation tarifaire nationale, l’OTMA, a informé les partenaires tarifaires – et donc également la FMH ainsi que les sociétés de discipline médicale – des résultats de la première procédure de demande. Les demandes correspondantes de modification ont été soumises au printemps 2025 et concernent la première révision tarifaire, qui devrait entrer en vigueur en 2027.

Pour pouvoir facturer les prestations par l’intermédiaire du TARDOC et des forfaits ambulatoires à partir du 1er janvier 2026, vous devez adhérer aux nouvellesconventions tarifaires d'ici à fin 2025. Dans son article, la CPT vous informe en détail sur l'adhésion aux conventions et sur le TARDOC.

Après plus de 20 ans de négociations, la décision tant attendue a enfin été prise ! Le nouveau système tarifaire ambulatoire, composé du TARDOC et des forfaits ambulatoires, entrera définitivement en vigueur le 1^er janvier 2026.