Actualités

Ces derniers jours, le plafonnement de la prestation médicale (PM) prévu par le Conseil fédéral a suscité de nombreuses questions et, dans certains cas, une inquiétude importante.

Par cette newsletter High Priority, nous souhaitons informer nos membres de la situation actuelle et mettre en perspective les conséquences pour la pratique ambulatoire de la psychiatrie et de la psychothérapie.

Comme nous vous l’avions déjà annoncé dans notre newsletter High-Priority du 7 juillet, le Parlement a décidé, dans le cadre du 2^e volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts, d’introduire un plafonnement de la prestation médicale (PM) dans le TARDOC. Les modalités concrètes de mise en œuvre de cette disposition légale sont actuellement élaborées par la FMH et les partenaires tarifaires.

Depuis janvier 2026, tous les médecins exerçant en ambulatoire facturent leurs prestations selon le nouveau tarif médical ambulatoire TARDOC / forfaits ambulatoires. Les spécialistes en psychiatrie et psychothérapie facturent leurs prestations exclusivement selon le tarif à la prestation TARDOC ; aucun forfait n’est prévu pour le chapitre Psychiatrie. La version de TARDOC actuellement en vigueur n’est valable que jusqu’à la fin de l’année. Les demandes pour la révision tarifaire 2027 pouvaient déjà être déposées au printemps 2025. Cette révision tarifaire 2027 a été soumise au Conseil fédéral pour approbation en mai et fait actuellement l’objet d’un examen.

Après cinq années de collaboration interdisciplinaire intensive, la nouvelle ligne directrice S3 intitulées « Prise en charge de la suicidalité » se trouvent actuellement en phase de consultation. Plus de 70 sociétés de discipline médicale et organisations issues de l’ensemble de l’espace germanophone ont participé à son élaboration – parmi lesquelles la SSPP, la SSPPEA et Ipsilon du côté suisse. Cette ligne directrice aborde les principaux enjeux médicaux, éthiques et sociétaux liés à la suicidalité et vise à concilier des recommandations fondées sur des preuves avec le respect de l’autonomie des personnes concernées. Outre une version longue détaillée, une version courte ainsi que des lignes directrices destinées aux patient·e·s seront également publiées.

Dès que la phase de consultation sera terminée, nous publierons cette ligne directrice sur notre site web et vous en informerons à nouveau.

La CPF informe sur les développements au sein des différentes sous-commissions. Elle aborde également l’augmentation du nombre de questions relatives au programme de formation postgraduée en psychiatrie et psychothérapie et la situation actuelle de l'ISFM.

Le 12 juin 2025 (après-midi), les délégué·e·s de la Société Suisse de Psychiatrie et Psychothérapie (SSPP) se sont réuni·e·s à l'occasion de leur assemblée ordinaire. Cette rencontre a été consacrée aux prises de position en matière de politique de santé, aux évolutions tarifaires, ainsi qu’au renforcement de l’engagement politique de l’association.

Deux ans et demi après l'introduction du modèle de la prescription, la commission permanente des assurances reçoit encore des demandes qui témoignent du fait que le principe de ce modèle reste mal compris par de nombreuses personnes. Un cas récent illustre que, dans le cadre de psychothérapies pratiquées par des psychologues, les assurances formulent des exigences à l'égard des psychiatres chargés de l'évaluation des cas, comme s'il s'agissait des médecins traitants. Un non-sens qui va à l’encontre du modèle et menace son bon fonctionnement à long terme. Dans son article, Jean-Daniel Sauvant donne des recommandations pratiques sur la manière de réagir dans de telles situations. Il évoque également des solutions envisageables dans le dialogue avec les assurances.